Consultant en contentieux statutaire MI Secrétariat général

L'apprenti-e aura pour mission de

1. rédiger, à l'intention des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, des mémoires en défense dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministère de l'intérieur : fonctionnaires de police, militaires et fonctionnaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l'administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire, ...)

2. participer aux audiences au tribunal, notamment dans les procédures de référé, et suivre l'exécution des décisions de justice ;

3. rédiger des avis juridiques dans ce domaine de compétence ;

4. Il ou elle pourra ponctuellement être associé(e) à l'élaboration de notes et projets d'octroi ou de rejet de demande de protection fonctionnelle ou à la prise en charge de dossiers d'accident de service des agents dont l'indemnisation relèverait de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Localisation : 75008 Paris 8e Arrondissement