Apprenti - juriste (H/F) Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Encadrement (oui ou non) : non

Au sein du pôle juridique de la DGEFP, directement rattaché au Délégué général, et sous l'autorité de la responsable du pôle et de ses adjoints et la supervision des chargés de mission, vous avez pour mission de contribuer à l'ensemble des activités du pôle et plus particulièrement aux missions suivantes :
- l'expertise juridique pour la sécurisation des projets de lois et de décrets (légalité et qualité) : notes, jurisprudence, réunions au Conseil d'Etat, avec les autres ministères.. ;
- la rédaction de dispositions ou de notes revêtant un caract��re transversal et stratégique ;
- le suivi de la production normative de la DGEFP et des décrets d'application des lois (tableaux de bord, comptes rendus synthétiques) et, d'une manière générale, de l'activité du pôle juridique ;
- pour certains sujets non pris en compte dans les sous-directions, la veille et l'information juridiques en fonction des priorités ;
- l'organisation et à la sécurisation juridique des réunions de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et contribution aux plénières : organisation des séances ou des consultations électroniques, rédaction des avis rendus, suivi statistique ;
- la gestion du recueil et du traitement des signalements externes adressés à la DGEFP en tant qu'autorité externe compétente dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du dispositif 'lanceurs d'alerte' ;
- la contribution à la gestion administrative du pôle juridique (enregistrement, traitement, attribution) et du suivi des dossiers ; dans ce cadre une vigilance particulière est mise en œuvre pour le suivi des courriers :

*mis à la signature de la hiérarchie (vérification de la composition du dossier, de la présence des visas préalables internes, suivi du délai de signature) ;
* signalés par le délégué et/ou le cabinet des ministres pour lesquels une réponse est attendue dans un délai particulier (pointage et relance auprès des équipes).

Exemples de dossiers/chantiers en cours :
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ;
- Mise en œuvre des mesures d'application de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ;
- Suivi des propositions de lois en cours et traitements des questions juridiques ;
- Production d'un vade-mecum sur la gestion du dispositif 'lanceurs d'alerte'.

Partenaires institutionnels : les services de la DGEFP, les autres directions du ministère, notamment la DAJ et la DGT, les services déconcentrés, les cabinets ministériels, les autres ministères, France Travail, France compétences, opérateurs de compétences.

Spécificités du poste / Contraintes : pics d'a

Localisation : 75007 Paris 7e Arrondissement