Apprentissage au bureau de la synthèse budgétaire et financière - DGOS / FIP1 Direction générale de l'Offre de soins

Activités principales :

En coordination avec les conseillers juridiques du bureau, l'apprenti participe essentiellement à la retranscription et la sécurisation juridique des évolutions des modalités de financement des établissements de santé, à l'acculturation des acteurs internes et externes aux modifications des règles de financement, ainsi qu'à la défense devant le Conseil d'Etat de ces évolutions lorsque celles-ci font l'objet de contentieux.

Ce poste peut constituer une expérience très enrichissante pour un étudiant de master 'carrières publiques et/ou juridiques' s'intéressant aux politiques sanitaires (volets juridique et financier) ou souhaitant passer les concours DH/D3S/IASS et INSP/IRA.
Activités du poste :

- Participation active aux travaux relatifs à l'évolution des modèles de financement des établissements de santé : analyse et expertise juridique des différentes propositions d'évolution des modèles de financement en lien avec les différents acteurs. A ce titre, l'apprenti participe et apporte son expertise lors des groupes techniques internes (bureaux métier, CNAM, ATIH...) et lors des échanges avec les acteurs, notamment les fédérations hospitalières et les ARS ;

- Rédaction de l'ensemble des textes relatifs aux évolutions des modèles dont il a la charge ainsi que des évolutions sur les thématiques transversales liées au financement des établissements de santé. À ce titre, il est chargé, en lien avec le chargé de mission, de la rédaction des textes constitutifs du corpus juridique relevant de son périmètre, ainsi que de leur déclinaison dans le cadre des campagnes tarifaires et budgétaires. Il assure l'élaboration des mesures réglementaires (décrets, arrêtés) relevant de son champ de compétence. Dans ce cadre, et en lien avec les agents du bureau, il procède au recensement et à l'analyse des évolutions de toute nature affectant le financement des établissements. Il peut apporter son appui aux bureaux métiers de la DGOS, notamment dans le cadre de l'élaboration du PLFSS (rédaction des mesures, des études d'impacts) en étant impliqué sur l'ensemble du processus parlementaire (éléments de langage, réponses aux questionnaires des assemblées et aux amendements).

- Rédaction d'analyses, conseils juridiques et expertise sur les modèles de financement à destination des autres bureaux, des ARS et des établissements de santé sur toutes problématiques entrant dans son champ de compétences ;
- Instruction des dossiers contentieux entrant dans son champ de compétence et rédaction des mémoires en défense, en coordination avec la DAJ : il s'agit essentiellement de contentieux diligentés contre des arrêtés nationaux qui mobilisent fortement le pôle juridique.

Spécificités du poste : au moment de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale et au Sénat (septembre à novembre), s'il le souhaite, l'apprenti, peut participer à la préparation des travaux parlementaires et assister aux débats au Parlement.

Localisation : 75007 Paris 7e Arrondissement