GESTIONNAIRE (H/F) REFORME SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (H/F) ARS

Dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile, les organismes gestionnaires de SSIAD doivent transmettre à l'ARS et au département un dossier de demande de création de service autonomie à domicile (SAD) mixte au plus tard le 31 décembre 2025. A ce titre, le/la gestionnaire de renfort est plus particulièrement chargé de contribuer à :
Réceptionner les dossiers : enregistrer les demandes dans le tableau de bord de suivi des demandes de création de SAD mixte et créer un dossier dématérialisé
Accuser réception des demandes, vérifier leur régularité administrative - complétude, recevabilité, faire le lien avec les CD
Transmettre les dossiers de demandes de création aux PPT, suivre les délais d'instruction, collecter les rapports d'instruction
Assurer la clôture de la phase d'instruction, mise à jour du tableau de bord de suivi des demandes
Rédiger les décisions d'autorisation et les notifications d'autorisation et de refus en lien avec les 5 départements à réception des dossiers d'instruction
Assurer le lien avec FINESS et les CPAM
Assurer les parutions au recueil des actes administratifs de la région
Tenir le tableau de bord suivi de décisions
Clôturer le dossier dans le tableau de bord des demandes et archiver le dossier papier

Les Agences Rgionales de Sant (ARS) sont en charge de dcliner les orientations nationales dfinies par le Ministre de la Sant dans la stratgie nationale de sant et ce lchelon rgional, tout en tenant compte des spcificits de celui-ci.
Elles veillent ainsi au respect de la rglementation et accompagnent les partenaires et structures de terrain (Etablissements de sant, structure et service mdico-sociaux, acteurs de la prvention) en contact des usagers