Apprenti(e) en Master de Droit Public au sein du Bureau de l’intercommunalité et des élections SGCD 73

- Missions :* Contrôle de légalité : établissements publics, axé principalement sur les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes ou communauté d'agglomération) ainsi que les communes en soutien* Organisation des collectivités : vie institutionnelle* Élections : mobilisation ponctuelle sur différents sujets juridiques
- Activités principales :L'apprenti(e) bénéficiera d'un parcours professionnel individualisé qui lui permettra d'acquérir des compétences dans le domaine de l'intercommunalité. Ainsi, il assistera le chef de bureau et aura plus particulièrement en charge :La Constitution (article 72) confie aux Préfets la mission de contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Depuis les lois des 2 mars et 16 juillet 1982, le contrôle administratif :- s'exerce (après l'entrée en vigueur des actes) ;a posteriori- porte uniquement sur la légalité des actes (contrôle de légalité) ;- est sanctionné, en cas de non-respect de la légalité, par le juge administratif saisi par le préfet.
Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d'actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet.Pour éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.L'apprenti participe donc à toutes les phases du contrôle de légalité.2026/2027 sera notamment celle de la préparation des élections présidentielles et législatives. 2026 sera également marqué par les élections sénatoriales dont la préfecture est partie prenante.Le bureau sera au cœur de ces actualités.

• la création, l'évolution et la dissolution des EPCI,le fonctionnement des assemblées des EPCI suivis, et éventuellement des communes,la mise en œuvre, si les dossiers le nécessitent, d'une réunion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),des missions de conseil aux collectivités porteuses d'un projet.
  

Localisation : 73000 Chambéry