Chargé.e du contentieux en droit public (H/F) SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Saint-Étienne (42)CDD
Salaire non précisé
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Critères de l'offre
Métiers :
- Juriste de contentieux (H/F)
- + 1 métier
Expérience min :
- débutant à 1 an
Secteur :
- Fonction publique
Diplômes :
- Bac+5
Lieux :
- Saint-Étienne (42)
Conditions :
- CDD
- Salaire non précisé
- Temps Plein
Description du poste
Vos activités principales :
Sous la responsabilité de la Cheffe du Bureau juridique interministériel, le/la chargé(e) de contentieux en droit public assure la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions administratives. Il/Elle joue également un rôle clé de conseil et de prévention des risques juridiques auprès des services de l'État.
1. Gestion et suivi des procédures contentieuses
- Analyser les différents recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives ;
- Rédiger les mémoires en défense, mémoires en réplique et requêtes (notamment en référé) devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ;
2. Conseil juridique et prévention des risques contentieux
- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense ;
- Assurer une expertise juridique en matière d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles.
3. Veille juridique et capitalisation
- Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en lien avec la cheffe de bureau ;
- Participer à la rédaction de la revue juridique mensuelle du bureau.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau juridique interministériel
2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE CEDEX
Sous la responsabilité de la Cheffe du Bureau juridique interministériel, le/la chargé(e) de contentieux en droit public assure la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions administratives. Il/Elle joue également un rôle clé de conseil et de prévention des risques juridiques auprès des services de l'État.
1. Gestion et suivi des procédures contentieuses
- Analyser les différents recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives ;
- Rédiger les mémoires en défense, mémoires en réplique et requêtes (notamment en référé) devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ;
2. Conseil juridique et prévention des risques contentieux
- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense ;
- Assurer une expertise juridique en matière d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles.
3. Veille juridique et capitalisation
- Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en lien avec la cheffe de bureau ;
- Participer à la rédaction de la revue juridique mensuelle du bureau.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau juridique interministériel
2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE CEDEX
Durée du contrat : 3 mois
Salaire et avantages
Mensuel de 1867.02 Euros à 1870.0 Euros sur 12 mois
Indemnité transports
Complémentaire santé
Indemnité transports
Complémentaire santé
L'entreprise : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Contact :Personne à qui adresser les candidatures (mail) : ***
Référence : 211QJMS
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