Rédacteur - Instruction et contentieux Dublin (H/F) PREFECTURE DE DEPARTEMENT BAS-RHIN
Strasbourg (67)CDD
Salaire non précisé
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Critères de l'offre
Métiers :
- Rédacteur contentieux (H/F)
Expérience min :
- 1 à 2 ans
Secteur :
- Fonction publique
Lieux :
- Strasbourg (67)
Conditions :
- CDD
- Salaire non précisé
- Temps Plein
Description du poste
La préfecture du Bas-Rhin accueille depuis octobre 2018 le pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations voie publique, l'ensemble des procédures Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III et prochainement du règlement AMMR. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire par un ressortissant de pays tiers ou apatride.
A ce titre, sous l'autorité de la cheffe de section Instruction et contentieux vous instruisez les dossiers enregistrés par les guichets uniques de la demande d'asile (GUDA) de Chalons en Champagne, Metz, Strasbourg et Colmar. Vous assurez la saisine des Etats membres et la rédaction des décisions de transfert dans les délais impartis .
Vous préparez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge administratif et pourrez être amenés, le cas échéant, à représenter le Préfet devant les juridictions administratives .
Vous assurez l'accueil du public au guichet du PRD pour le renouvellement des ADA et les reconvocations des usagers. Dans ce cadre vous serez parfois amenés à faire des entretiens individuels et des réexamens de situations.
Vous vous coordonnez avec la section transfert du pôle régional Dublin pour garantir l'exécution de la procédure.
En juin 2026, le Règlement relatif au Pacte Asile entrera en vigueur et viendra progressivement remplacer le Règlement Dublin III.
Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III et prochainement du règlement AMMR. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire par un ressortissant de pays tiers ou apatride.
A ce titre, sous l'autorité de la cheffe de section Instruction et contentieux vous instruisez les dossiers enregistrés par les guichets uniques de la demande d'asile (GUDA) de Chalons en Champagne, Metz, Strasbourg et Colmar. Vous assurez la saisine des Etats membres et la rédaction des décisions de transfert dans les délais impartis .
Vous préparez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge administratif et pourrez être amenés, le cas échéant, à représenter le Préfet devant les juridictions administratives .
Vous assurez l'accueil du public au guichet du PRD pour le renouvellement des ADA et les reconvocations des usagers. Dans ce cadre vous serez parfois amenés à faire des entretiens individuels et des réexamens de situations.
Vous vous coordonnez avec la section transfert du pôle régional Dublin pour garantir l'exécution de la procédure.
En juin 2026, le Règlement relatif au Pacte Asile entrera en vigueur et viendra progressivement remplacer le Règlement Dublin III.
Durée du contrat : 6 mois
Salaire et avantages
Indemnité transports
Complémentaire santé
Complémentaire santé
Référence : 209BTHD