Apprenti(e) Greffe Pénitentiaire Direction de l'administration pénitentiaire

Le greffier pénitentiaire est le garant de la légalité de la privation de liberté.

Il sait :

• gérer des situations pénales : lire une pièce d'écrou, contrôler sa validité, saisir les événements survenant au cours de la détention dans le logiciel GENESIS
• notifier les pièces judiciaires aux Personnes Placées Sous-Main de Justice, (PPSMJ) en ayant recours à l'agent notificateur, ou selon l'urgence en demandant la venue de la PPSMJ jusqu'au poste écrou au greffe.
• retranscrire les demandes de la population pénale et les transmettre à l'autorité judiciaire compétente,
• individualiser la peine : préparer les commissions d'application des peines, retranscrire les décisions du juge de l'application des peines et garantir la mise en œuvre des décisions.
• Il respecte les procédures édictées par le chef de service : check List, double contrôle des écritures, tenue des dossiers pénaux, tenue des effectifs journaliers, tenue des registres …
• Il est l'interlocuteur privilégié des autorités judiciaires, des partenaires institutionnels, de la préfecture, des services de police et de gendarmerie, sous couvert de son chef de service.
• Le greffier pénitentiaire veille à la circulation de l'information en interne entre son service d'affectation, et la direction, les officiers, les personnels de surveillance, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les éducateurs de la PJJ, les services de l'unité sanitaire, et de l'éducation nationale.

L'agent est placé sous la responsabilité directe du responsable de greffe.

Il réalise les formalités d'écrou et d'accueil

• contrôle et vérifie systématiquement et rigoureusement la validité des pièces judiciaires de l'incarcération (la nature du titre de détention, l'authenticité du titre, la légalité et l'effectivité du titre, l'identité de la personne détenue…)
• signe et contrôle la fiche d'escorte avec le chef de l'escorte puis effectue les modalités de prise d'empreinte, de biométrie, et de photo
• procède à un signalement par voie hiérarchique si un examen de santé semble nécessaire
• trace l'ensemble des formalités d'accueil qu'il a réalisé dans GENESIS
• diffuse le notice individuelle dans les meilleurs délais

Il modifie / complète les situations pénales pendant la durée d'incarcération

• l'agent greffe assure la mise à exécution des pièces judiciaires au cours de la détention et les formalités de levée d'écrou des personnes détenues en fin de peine ou libérées par décision de justice
• il prépare la liste des libérables à J+7 en vue du double contrôle
• il gère la libération ou le transfert des personnes détenues sur GENESIS, vérifie la présence toutes les pièces judiciaires contenues dans les dossiers pénaux concernés
• il saisit les informations de la pièce judiciaire, transmises par les autorités judiciaires et administratives, dans la fiche pénale de la personne détenue
• il saisir les réquisitions d'extraction et les résultats d'audience judiciaires et vérifie si la personne détenue doit être maintenue en détention
• il enregistre et traite les voies de recours
• il réceptionne et traiter les courriers des personnes détenues
• il informe les différents services des changements de situations pénales

Il gère la Commission d'Application des Peines

• planifier les rôles de la CAP
• diffuser les rôles aux services concernés
• préparer les dossiers
• saisir les décisions rendues par le juge de l'application des peines
• procéder à la notification des décisions à l'aide de l'agent notificateur
• recueillir les recours formulés par les personnes détenues, les enregistrer et les transmettre à l'autorité judiciaire compétente
• tenir les statistiques
  

Il gère les mouvements des personnes détenues pendant la durée d'incarcération

• contrôler à chaque prise de service, l'effectif de la population pénale
• s'assurer de la planification des mouvements des personnes détenues (extraction, transfert, libertés, permission de sortir, débat contradictoire, notifications)
• la tenue des statistiques et des tableaux de bord tels que les registres légaux, les tableaux de bord mise en œuvre par la DISP / Administration centrale et les tableaux de suivi pertinents pour retranscrire l'activité du service

Il procède au nettoyage des dossiers en respectant le plan d'archivage pour les verser aux archives départementales, ou, les mettre en destruction

En outre, l'agent pourra se voir confier des missions ponctuelles sur ordre de l'autorité hiérarchique sous lequel il est placé.

Localisation : 25000 Besançon