Apprenti assistant juridique en droit des étrangers Secrétariat Général Commun 42

La direction des migrations et de l'intégration est en charge de l'instruction des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Lors de cet examen, plusieurs décisions défavorables peuvent être opposées :

1. un refus lorsque les critères d'obtention du titre ne sont pas remplis,

2. un retrait de titre lorsque les critères ne sont plus remplis ou qu'il y a une menace pour l'ordre public,

3. une dégradation de titre à un titre moins long (de 10 ans à 1 an ou la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de 5 mois par exemple) lorsqu'il y a une menace à l'ordre public,

Ces deux premières décisions peuvent être ou non assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

D'autres mesures défavorables existent :

• - d'une part, les personnes ayant troublé très gravement l'ordre public peuvent faire l'objet :
  • * d'une mesure judiciaire (interdiction judiciaire du territoire)
  • * de mesures administratives : les arrêtés ministériels ou préfectoraux d'expulsion ;
• - d'autre part, les personnes en situation irrégulière peuvent être interpellées et placées en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ou en garde-à-vue pour un fait de trouble à l'ordre public. À la suite de ces rétentions, la DMI peut édicter une obligation de quitter le territoire français ou un arrêté de réadmission Dublin ou Schengen.

À la suite d'une décision défavorable, l'usager peut être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence. Le pôle éloignement est alors chargé de l'exécution de l'éloignement, via les demandes de laissez-passer consulaires et les demandes de plans de vol (hors recours auprès du tribunal administratif en cours).

À la suite d'une décision défavorable, l'usager a la possibilité de contester. Il peut déposer un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre. Un réexamen du dossier est alors opéré et une réponse administrative est apportée. Il est également possible que des élus/associations/entreprises/défenseurs des droits interviennent pour des usagers. Dans ce cadre, il s'agit d'interventions. Une réponse administrative est également apportée après étude du dossier.

Si ces recours gracieux n'aboutissent pas, il est possible pour l'usager de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif (TA). Le recours est suspensif, nous devons stopper toute procédure sur le dossier. En fonction de la décision du TA, il est possible que nous soyons enjoints à réexaminer le dossier ou bien à délivrer un titre. Dans ce dernier cas, le dossier repart dans le circuit de validation. Si le TA confirme notre décision, l'usager peut faire un recours auprès de la cour administrative d'appel (CAA), ce recours n'est pas suspensif.

L'objet de cet apprentissage sera donc de prendre en main cette chaîne contentieuse de la décision défavorable à l'éloignement, en lien avec le pôle refus et/ou le pôle éloignement en fonction des nécessités de service. Les recours contentieux sont quant à eux traités par le bureau juridique avec lequel vous serez en lien.

Missions du poste :

• - Rédaction de décisions défavorables (refus de demandes de titres de séjour, retrait et dégradation de titres de séjour sur motif ou non d'ordre public)

- Rédaction de procédures contradictoires

- Réponse et suivi aux interventions d'élus et de particuliers

- Appui à la mise en place de nouvelles procédures

En fonction des nécessités de service, les missions peuvent évoluer vers :

- Rédaction d'arrêté d'assignation à résidence et d'arrêté de placement en CRA

- Appui de l'équipe sur les retenues administratives et garde-à-vue (gestion des appels, pré-rédaction des mesures, vérification des pièces)

- Demande de laissez-passer consulaire

Localisation : 42000 Saint-Étienne