CHARGE ETUDES REGLEMENTATION ACHATS Ministère des Armées

La Plate-Forme Affrètement et Transport (PFAT), qui relève du service du commissariat des armées (SCA), est chargée de passer et exécuter des contrats dans le domaine des transports au profit de l'ensemble du ministère de la
défense et a vocation à satisfaire tous les besoins d'acheminement maritime, de surface, aérien ou multimodal. Le titulaire du poste est chargé notamment de vérifier la régularité de la commande publique concernant l'activité contractuelle de la PFAT, afin de garantir la sécurisation juridique des achats, de conseiller la direction de la PFAT, les acheteurs et prescripteurs sur toutes les questions d'ordre juridique en matière d'achat public et de transport et d'analyser l'ensemble des contentieux liés aux marchés publics passés par PFAT. Il doit aussi assurer la veille juridique en matière de marchés publics et de transport pour la PFAT et les autres organismes du ministère des Armées notamment par la supervision de leurs actes de passation.
Superviser la passation et l'exécution des actes contractuels du segment de l'affrètement et du transport pouvant le cas échéant être passés par d'autres RPA du ministère
Conseiller la direction de la PFAT et les acheteurs et prescripteurs en matière de procédures et sur toutes les questions d'ordre juridique liées aux marchés publics et au transport.
Assurer la mise à jour des clauses contractuelles types insérées dans les marchés passés par la PFAT.
Assurer la fonction de veille juridique en matière d'achat public et de transport.
Contrôler le contenu des contrats qui lui sont soumis et proposer des modifications éventuelles.
Conseiller le RPA sur les dossiers litigieux ou faisant l'objet d'un différend.
Participer aux commissions internes de marché (CIM)
Traiter les dossiers contentieux (notamment pénalités, pertes et avaries et réfactions) et assurer la relation avec la DAJ
Référent déontologie de la PFAT.
Participer à la vie du service.
Archivage physique et numérique.

Expérience en passation de marchés publics, si possible marchés de défense et de sécurité.
Expérience en contrôle de la légalité des marchés publics. Gestions des contentieux dans les marchés
publics, passation et exécution. (Référé, recours, protocole d'accord transactionnel…)
Appui juridique à la passation des actes de la commande publique (A minima, acheteur confirmé…)