AGENT REGLEMENT DOMMAGES ET CONTENTIEUX Ministère des Armées

Dans le respect des règles de discrétion attachées à la fonction, vous exercerez principalement votre activité dans le traitement des dossiers de règlement amiable des dommages et de la protection juridique :
-Vous instruirez des dossiers relatifs à la réparation amiable ou judiciaire des dommages non-contractuels causés ou subis par les FAZSOI et les régiments du service militaire adapté à La Réunion et Mayotte ;
-Vous recueillerez des éléments attestant d'une créance de l'État intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe ;
-Vous mettrez en œuvre des décisions de la direction des affaires juridiques du Ministère des Armées accordant la protection juridique aux agents ;
- Vous élaborerez les offres d'indemnisation pour les transactions amiables suite dommages corporels ;
- Vous proposerez les décisions d'imputation ou d'allocation pour les dossiers de dommages ;
- Vous contrôlerez la fiabilité des informations saisies sans les systèmes d'information (SUDOCO et CONTENTIEUX)

Vous justifiez d'une expérience d'au moins 5 ans dans les métiers du contentieux (règles relatives aux assurances de dommages), du droit ou des assurances, idéalement vous connaissez l'environnement du Ministère des Armées.
Vous maîtrisez la négociation ;
Vous maîtrisez les recherches jurisprudentielles ;
Vous appliquez le droit administratif ;
Vous êtes force de conseil et appui en matière de régimes de responsabilité ainsi que du code de la route et droits des assurances ;
Vous maîtrisez le droit du dommage corporel ;
Vous apportez un appui en conseil et protection juridique.
Vos qualité relationnelles, votre esprit d'initiative et votre sens du travail en équipe sont indispensables à l'exercice de ces missions.

Pour candidater : nous transmettre les dossier OME complet : LM, CV, 3 derniers CREP, formulaire OME ou de détachement en 1 version modifiable et une version signée scannée à : ***** et/ou ***** - Date limite de dépôt de candidature : 26/01/2026 12h (Heures de Paris) .