Agent chargé du contentieux du droit des étrangers (H/F) SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Nantes (44) CDD Exp. débutant à 1 an
Salaire non précisé
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Description du poste
La préfecture de Nantes recrute un agent contractuel de catégorie B pour la direction des migrations et de l'intégration, au bureau du contentieux et de l'éloignement.
poste d'agent chargé du contentieux des étrangers
Poste à pourvoir le 01/02/2027
Missions régaliennes: nationalité Française requise
durée du contrat 11 mois
choix du régime horaires: 35h, 38h avec RTT ou 38h30 avec RTT
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau du contentieux et de l'éloignement
6 Quai Ceineray
44000 Nantes
Vos activités principales:
- Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.
- Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l'asile, les obligations de quitter le territoire français, les classements sans suite des demandes de naturalisation et les mesures liées à l'éloignement.
- Traiter les procédures d'urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) et les procédures accélérées liées à l'éloignement avec, si besoin, représentation du préfet aux audiences.
- En lien avec l'agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord.).
- Assurer la veille juridique et diffuser l'information auprès des agents du bureau, ainsi qu'auprès des bureaux du séjour, de l'asile et des naturalisations.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Volume contentieux important.
Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente.
Travail dans l'urgence, en particulier dans le cadre des référés.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service
Contentieux des refus d'asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Vos perspectives :
Accès aux concours de la fonction publique.
Qui contacter :
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement : M G. JOUHIER - *** (***)
poste d'agent chargé du contentieux des étrangers
Poste à pourvoir le 01/02/2027
Missions régaliennes: nationalité Française requise
durée du contrat 11 mois
choix du régime horaires: 35h, 38h avec RTT ou 38h30 avec RTT
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau du contentieux et de l'éloignement
6 Quai Ceineray
44000 Nantes
Vos activités principales:
- Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.
- Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l'asile, les obligations de quitter le territoire français, les classements sans suite des demandes de naturalisation et les mesures liées à l'éloignement.
- Traiter les procédures d'urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) et les procédures accélérées liées à l'éloignement avec, si besoin, représentation du préfet aux audiences.
- En lien avec l'agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord.).
- Assurer la veille juridique et diffuser l'information auprès des agents du bureau, ainsi qu'auprès des bureaux du séjour, de l'asile et des naturalisations.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Volume contentieux important.
Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente.
Travail dans l'urgence, en particulier dans le cadre des référés.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service
Contentieux des refus d'asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Vos perspectives :
Accès aux concours de la fonction publique.
Qui contacter :
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement : M G. JOUHIER - *** (***)
Durée du contrat : 11 mois
Salaire et avantages
Mensuel de 1988.0 Euros à 1989.0 Euros
Indemnité transports
Ordinateur portable
Indemnité transports
Ordinateur portable
L'entreprise : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Le Secrétariat Général Commun Départemental du département de Loire-Atlantique gère les recrutements des contractuels sur les périmètres du : - Ministère de l'Intérieur (Préfecture 44, SCGD 44,...)- Ministère de la Transition écologique (DDTM 44...)- Ministère de l'agriculture et la Souveraineté nationale (DDTM 44, DDPP 44)- Ministères sociaux (DDETS 44).
Référence : 216JBNK
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