Chargé.e d’étude « Suivi et accompagnement des entreprises de transport en difficulté » Direction Régionale de l'Environnement

Parmi les conditions d'accès à la profession de transporteurs publics routiers, les entreprises doivent démontrer qu'elles respectent plusieurs exigences et notamment :

- Capacité financière : les capitaux propres de l'entreprise sont au moins équivalents à la capacité financière exigible, qui dépend du nombre de titres de transport détenus par l'entreprise ;

- Établissement : l'entreprise doit disposer d'un siège en région PACA répondant aux exigences réglementaires ;

- Capacité professionnelle : un gestionnaire de transport doit assurer la direction permanente et effective des opérations de transport.

Sur les 5000 entreprises qui ont leur siège en PACA, environ 15 % ne respectent plus au moins une de ces exigences et sont donc mises en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur. Elles sont suivies parfois pendant plusieurs années, notamment sur le volet capacité financière. Également, certaines d'entre elles font l'objet d'une procédure dite collective : placée sous le contrôle direct d'un tiers (administrateur, mandataire), ces entreprises en difficulté font l'objet d'un plan pluriannuel de redressement visant à retrouver une situation économique pérenne. Aujourd'hui, le Pôle intervient essentiellement en aval des décisions prises sur le plan de redressement.

En PACA, le nombre d'entreprises en difficulté est croissant. Afin d'assurer une meilleure efficacité entre les attentes et moyens dont dispose le Pôle Régulation des Transports, d'une part, et les besoins d'accompagnement des entreprises les plus en difficulté, une procédure a été élaborée afin d'améliorer le suivi de ces entreprises et définir des outils de coopération entre les services de la DREAL et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Le/la titulaire aura pour mission de suivre et d'évaluer la mise en place opérationnelle de cette procédure en partenariat avec les acteurs concernés (Etat, administrateurs et mandataires judiciaires, représentants de la profession), dans l'objectif de mieux sélectionner les dossiers sensibles suivis de près par le Pôle, d'améliorer les délais d'instruction des dossiers et d'assurer la meilleure adéquation entre les exigences réglementaires et les possibilités réelles des entreprises en difficulté.

En parallèle de cette mission, les outils de suivis internes au pôle des entreprises mises en demeure pour les exigences de capacité professionnelle et d'établissement nécessitent d'être optimisés afin de rendre l'accompagnement de ces entreprises plus efficace. Ceci passera également par la mise en place et la réalisation d'une campagne de suivi afin de tenir le registre des transports à jour.

Le/ la titulaire aura la possibilité, à travers ces missions, de découvrir les métiers d'instructeur.rice gestionnaire du registre, mais aussi de chargé.e de formation et de contrôleur.euse des transports terrestres.

Localisation : 13002 Marseille 2e Arrondissement