Juriste (H/F) GAT 24

Périgueux (24)CDI
À partir de 29 287 € par an
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Description du poste

Le GAT 24 (Groupement des Associations Tutélaires de la Dordogne) recrute
Contrat à Durée Indéterminée
Temps complet (35 heures par semaine)
Rémunération : salaire brut minimum 29 287 Euros par an
Poste basé à Périgueux par mutualisation (MSA Tutelles, SAFED, UDAF24)
Date limite du dépôt des candidatures : 25 janvier 2026
Poste à pourvoir le plus tôt possible
CONDITIONS REQUISES
1. DIPLOMES
Etre titulaire d'un Master de droit et d'une expérience professionnelle
2. MISSIONS
Sur saisine du Mandataire Judiciaire, le/la juriste examine tout projet d'acte de disposition avant validation de la Direction
Sur saisine du Mandataire Judicaire, le/la juriste étudie les questions d'ordre juridique des services
Le/la juriste a la charge de répondre à toutes les questions d'ordre juridique des services
Le/la juriste participe à l'élaboration des procédures le cas échéant
3. ACTIVITES PRINCIPALES
Sur saisine obligatoire par le MJPM référent du dossier, il/elle examine avant réalisation les projets d'achats, de ventes et de locations de biens immobiliers et plus généralement tout acte de disposition relatif au patrimoine immobilier du majeur protégé.
Contrôle les dossiers de succession et de donation avant signature.
Supervise et contrôle la réalisation des dossiers de précontentieux et de contentieux
Est chargé de la résolution de problèmes juridiques des dossiers et de la réalisation des requêtes correspondantes.
Rend compte du suivi des dossiers.
Peut proposer la rédaction de courriers ou de requêtes en cas de difficultés particulières.
Oriente les MJPM vers les professionnels compétents en fonction de la situation rencontrée.
Participe aux rendez-vous avec les majeurs protégés ou les professionnels si nécessaire.
Prend contact si nécessaire avec les professionnels (Notaires, Avocats, Juges) pour le suivi des dossiers.
Participe aux réunions de service à la demande de sa hiérarchie.
S'assure de la sauvegarde informatique de ses documents et renseigne la base de données.
Crée et met à jour les procédures écrites de son poste (cahier de procédure et fiches techniques).
Est en soutien et conseil des MJPM ayant des dossiers avec patrimoine important pour toutes les actions à engager en termes de respect des obligations légales.
Peut à la demande de sa hiérarchie se voir confier des missions ponctuelles.
Salaire selon Convention collective MSA

Salaire et avantages

Annuel de 29287.0 Euros sur 13.0 mois
Référence : 202LNBG

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