CHARGE.E DE MISSION INSTRUCTION RECOURS CONTENTIEUX et AMENDES (H/F) DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE DE L
Nantes (44)CDD
Il y a 1 heures sur le WebSoyez parmi les premiers à postuler
Critères de l'offre
Métiers :
- Avocat du droit public (H/F)
Expérience min :
- 1 à 2 ans
Secteur :
- Fonction publique
Diplômes :
- Licence générale, Licence professionnelle
- + 1 diplôme
Lieux :
- Nantes (44)
Conditions :
- CDD
- Temps Plein
- Déplacements occasionnels exigés
Description du poste
CDD 6 MOIS
- instruction de recours contentieux avec production des mémoires en défense dans les matières entrant dans le champ des relations du travail
- instruction des rapports de l'inspection du travail en vue de sanction administrative. Cela consiste plus précisément à :
. assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle
. rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant
- gestion et préparation d'actes juridiques divers entrant dans le champ des relations du travail et du dialogue social notamment agréments de organismes de formation CSE, listes défenseurs syndicaux...
Descriptif du profil recherché :
Formation universitaire ou expérience professionnelle dans le domaine de la réglementation du travail
Des compétences techniques et juridiques en droit administratif général, droit du travail et droit social sont attendues
La maîtrise des outils informatiques, des suites bureautiques et de recherche en ligne sont indispensables
Capacité à expliciter la règle de droit, à adapter les outils et les informations communiquées au public destinataire
Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global.)
qualités d'analyses et rédactionnelles
aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles
- instruction de recours contentieux avec production des mémoires en défense dans les matières entrant dans le champ des relations du travail
- instruction des rapports de l'inspection du travail en vue de sanction administrative. Cela consiste plus précisément à :
. assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle
. rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant
- gestion et préparation d'actes juridiques divers entrant dans le champ des relations du travail et du dialogue social notamment agréments de organismes de formation CSE, listes défenseurs syndicaux...
Descriptif du profil recherché :
Formation universitaire ou expérience professionnelle dans le domaine de la réglementation du travail
Des compétences techniques et juridiques en droit administratif général, droit du travail et droit social sont attendues
La maîtrise des outils informatiques, des suites bureautiques et de recherche en ligne sont indispensables
Capacité à expliciter la règle de droit, à adapter les outils et les informations communiquées au public destinataire
Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global.)
qualités d'analyses et rédactionnelles
aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles
Durée du contrat : 6 mois
Salaire et avantages
Annuel de 26999.0 Euros à 27000.0 Euros sur 12.0 mois
Complémentaire santé
Restauration
Complémentaire santé
Restauration
Référence : 203SJTS
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