Nos conditions générales de vente
Conditions générales de vente aux particuliers
Conditions générales de vente aux entreprises
Nos conditions générales de vente aux particuliers
Dernière mise à jour, le 2 septembre 2010.
1. PREAMBULE
La CVthèque Premium et www.mon-entretien-embauche.com sont des services proposés par la société Meteojob.
Les présentes Conditions Générales de Vente aux Particuliers s'appliquent de façon exclusive entre la société Meteojob, (ci-après « Meteojob ») et toute personne visitant ou effectuant un achat indifféremment via le site www.meteojob.com ou www.mon-entretien-embauche.com, (ci-après « le Client »).
Le site www.meteojob.com ou le site www.mon-entretien-embauche.com sont indifféremment dénommés ci-après « le Site ».
La fourniture de produits et services par Meteojob est soumise aux présentes Conditions Générales, à défaut d’éventuelles Conditions Particulières qui viendraient compléter ces Conditions Générales et par conséquences prévaudraient sur ces dernières. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
2. COMMANDE
Toute commande effectuée sur le Site, ou par téléphone, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Meteojob constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Meteojob et ses Clients.
Meteojob se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. PRIX
3.1 Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
3.2 Meteojob se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
4. MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire.
4.2 Meteojob facturera intégralement ses prestations dès la commande, conformément aux conditions du GIE Cartes Bancaires.
5. SECURISATION
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
6. DUREE DE CONTRAT
6.1 La durée du présent Contrat débutera à la date de l’acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits que le Client a achetés auprès de Meteojob.
6.2 En cas de non respect des présentes conditions générales de ventes, Meteojob se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans préavis, l’utilisation de ses services au Client concerné, les sommes versées étant considérées comme dues.
7. RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Toute réclamation concernant une commande passée par le Client doit être effectuée par écrit et envoyée à l'adresse suivante :
Meteojob - service réclamation, 15 Rue la Fayette, 75009 Paris.
7.2 Le client peut révoquer son contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des présentes informations relatives à la rétractation, par écrit uniquement et sans indication de motifs.
Le respect du délai de rétractation de deux semaines s’apprécie à la date d’envoi de la rétractation.
La rétractation doit être adressée à :
Meteojob - Service réclamation, 15 Rue la Fayette, 75009 Paris
Remarques particulières : Le droit de rétractation du Client expire avant terme si Meteojob, en sa qualité de partenaire contractuel, a déjà commencé la prestation de services avec le consentement exprès du Client avant la fin du délai de rétractation ou si le Client s'en est chargé lui-même (en utilisant le service).
8. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES
8.1 Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre le Client et Meteojob. Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et exactes. Meteojob s’engage à respecter les informations fournies par le Client et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où Meteojob y serait contraint par la loi, Meteojob ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.
8.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Le Client peut exercer ce droit par courrier à l’adresse suivante : Meteojob, 15 Rue la Fayette, 75009 Paris, ou par email : contact@meteojob.com
Meteojob.com est une marque de la société Meteojob SAS. Meteojob SAS est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 8 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02. Numéro de récépissé CNIL : 1271283. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l’acceptation des présentes conditions de vente confère à Meteojob le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur Meteojob.com sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l’emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au client.
Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser METEOJOB de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.
Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser METEOJOB de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.
10. RESPONSABILITE
Meteojob s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque service pour en connaître les caractéristiques. Meteojob fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Meteojob n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site.
Les Services adossés aux Conditions Générales de Vente aux Particuliers étant destinés aux particuliers, en cas d'achats à titre professionnel, Meteojob n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de la réalisation des prestations.
Meteojob ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Meteojob n’assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.
11. DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. FORCE MAJEURE
Meteojob ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de Meteojob.
13. DIVERS
Le présent Contrat (i) constitue l’intégralité de l’accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.
La fourniture de produits et services par METEOJOB est soumise aux présentes Conditions Générales, à défaut
d’éventuelles Conditions Particulières qui viendraient compléter ces Conditions Générales et par conséquences
prévaleraient sur ces dernières.
1. COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site www.meteojob.com, ou par téléphone,
emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.
2. DUREE DE CONTRAT
La durée du présent Contrat débutera à la date de l’acceptation du Client des présentes conditions et expirera à
l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits que le Client a acheté auprès de METEOJOB.
3. INSCRIPTION
3.1 Les coordonnées fournies par le Client lors de l’inscription comme
utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL www.meteojob.com (le Site) sont importantes et doivent
être sincères, complètes et exactes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement afin d’être le
plus à jour possible sur le site, notamment par rapport aux offres d’emplois disponibles.
3.2 Lors de l’inscription, il sera fourni au Client un nom d'utilisateur
et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s’engage à garder confidentiel.
4. INFORMATIONS CLIENT
METEOJOB s’engage à respecter les informations Client et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements
actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où
METEOJOB y serait contraint par la loi ou dans les cas suivants (i) publication des offres d’emploi du Client (ii) services
ayant été dûment acceptés par le Client, METEOJOB ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son
inscription à des tiers sans son consentement.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l’acceptation des présentes conditions de vente confère à Meteojob le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur Meteojob.com sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l’emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au client.
Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser METEOJOB de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.
Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser METEOJOB de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.
6. OBLIGATIONS DE METEOJOB A L’EGARD DU CLIENT
METEOJOB s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. METEOJOB fera tous ses efforts
pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. METEOJOB n’assumera aucune responsabilité pour tout
défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT A L’EGARD DE METEOJOB
7.1 Le Client n’utilisera pas le Site afin de publier, transmettre,
distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire,
injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne
ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la
vie privée ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse
ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.
7.2Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code
du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les
dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.
7.3Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout
moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme pour naviguer ou faire des recherches sur
le Site autres que le moteur et les agents de recherche que METEOJOB met à disposition sur le Site et tout navigateur
Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas utiliser le Site
ou les services qui lui sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de tel façon à causer toute interruption,
détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou une partie du Site ou
desdits services.
7.4Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés
à METEOJOB incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers
autres que ceux dont les coordonnées ont été communiquées à METEOJOB au titre du présent Contrat ou pour lesquels
METEOJOB a donné son accord.
8. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie,
de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat.
Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité
de ces informations et documents. Néanmoins, METEOJOB se réserve le droit de mentionner, à titre de référence,
l’existence et l’objet de ce contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa
clientèle et de ses prospects. Cet engagement de confidentialité perdurera sur une période de 5 ans à l’issue de
l’expiration du Contrat.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
METEOJOB n’assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits,
perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs
immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et son recours
exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu
des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.
10 RESILIATION
10.1En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à
l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein
droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours après une mise en demeure
restée sans réponse. Toute résiliation du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun
dédommagement du Client.
10.Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution
survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent
Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés
tout comme les accès à tout site Internet accordés au Client.
11. MODALITES DE PAIEMENT
11.1Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de
la commande et le cas échéant dans toute Condition Particulière.
11.2Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.
11.3Dans le cas où le Client choisit le paiement en compte, METEOJOB facturera
intégralement ses prestations dès la commande, mais se réserve le droit de n’émettre qu’une facture mensuelle qui pourra
regrouper plusieurs commandes. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture.
En l’absence de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, les services en ligne pourront être
interrompus par METEOJOB immédiatement, sans contrepartie financière et tous les montants déjà payés par le CLIENT
resteront dus.
11.4Dans le cas de factures impayées plus de 30 jours après leur émission,
Meteojob se réserve le droit de prélever des frais de relance et des intérêts de retard, calculés sur la base d'un taux
au moins égal à 3 fois le taux de l'intérêt légalement en vigueur.
11.5Dans le cas où le Client choisit le paiement sécurisé par Carte Bleue
sur le site Internet ou par téléphone, celui-ci sera débité à la commande, conformément aux conditions du
GIE Cartes Bancaires.
12. FORCE MAJEURE
METEOJOB ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat
en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des
services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans
que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages,
boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de METEOJOB.
13. DIVERS
Le présent Contrat (i) constitue l’intégralité de l’accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou
arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.
