Restructuration Chsct

Le
CHSCT
peut
recourir
à
un
expert
en
cas
de
changement
dans
la
structure
d'une
entreprise

"Les
conditions
de
recours
à
un
expert
par
le
CHSCT
(comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail)
relèvent
du
pouvoir
souverain
d'appréciation
du
juge
du
fond
et
peuvent
s'appliquer
à
un
projet
de
réorganisation
entraînant
une
modification
de
la
structure
sociale
et
organisationnelle
d'une
entreprise,
énonce
en
substance
la
chambre
sociale
de
la
Cour
de
cassation
dans
un
arrêt
du
29
septembre
2009.Cet
arrêt
a
été
rendu
dans
le
contexte
de
la
réorganisation
des
sociétés
du
groupe
Eiffage,
en
Île-de-France.
Dans
ce
cadre,
la
société
Cico,
filiale
de
la
société
Forclum,
doit
devenir
un
établissement
de
la
société
Forclum
Île-de-France.
Le
CHSCT
de
Cico
désigne
un
cabinet
d'expertise
sur
ce
projet
de
restructuration.