- Les questions / réponses
La question de Michael à Vitry sur Seine
"Je suis salarié et je recherche une activité secondaire pour avoir des revenus complémentaires. Dois-je informer mon employeur ?"
Vous pouvez tout à fait exercer une seconde activité et cumuler deux emplois. Vous n’avez pas l’obligation de prévenir votre premier employeur. Par contre, vous devez respecter les accords éventuels que vous auriez (clause de non-concurrence en particulier) et rester dans une limite de temps de travail. A savoir : 10 heures maximum de travail par jour, 48 heures par semaine et une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines.
"Je suis femme de ménage non déclarée et mon employeur veut maintenant me payer avec des chèques emploi service. Qu’est-ce que j’ai à y gagner ?"
Françoise de MULHOUSE
Si votre employeur vous paye avec des chèques emploi service universel (CESU) voici ce que vous avez à y gagner :
- Etre un travailleur légal et non pas un « travailleur au noir »
- Etre couverte en cas d’accident ou de maladie
- Avoir le droit aux allocations chômage et aux congés payés
- Cotiser pour votre retraite
Le fait de ne pas être déclarée peut vous conduire, ainsi que votre employeur, à des situations très délicates, surtout s’il vous arrive un accident chez votre employeur. Actuellement, vous n’êtes pas couverte par aucune assurance.
La question de Patrice de Reims (51)
"Je viens d’être licencié. Est-ce que je peux conserver ma mutuelle ? "
La loi vient de changer : depuis le 1er juillet 2009, de nombreuses entreprises doivent maintenir la couverture complémentaire santé des anciens salariés dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient en activité. Ce dispositif va progressivement se généraliser à l’ensemble des entreprises. Vous pouvez donc bénéficier des mêmes garanties, pendant une durée qui ne peut pas excéder 9 mois.
Ce maintien obligatoire de la couverture santé et prévoyance concerne toutes les entreprises adhérentes aux 3 organisations professionnelles que sont le Medef, la CGPME et l’UPA. Pour les autres entreprises, un arrêté doit être publié au Journal Officiel.
La question de Benjamin de Marseille (13)
"Quelle est la durée maximum de la période d’essai ? "
Tout dépend de votre statut et du type de contrat que vous signez. De manière générale, la période d’essai se compose d’une période d’essai initiale, renouvelable une fois.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée :
- Si vous êtes ouvrier ou employé, la durée maximum de la période d’essai initiale est de 2 mois, renouvelable une fois 2 mois.
- Si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, la durée maximum de la période d’essai initiale est de 3 mois, renouvelable une fois 3 mois.
- Si vous êtes cadre, la durée maximum de la période d’essai initiale est de 4 mois, renouvelable une fois 4 mois.
Il s’agit là de durées maximales prévues par le code du travail. Dans certains cas, des accords collectifs peuvent fixer des périodes d’essai plus courtes.
"Mon patron a-t-il le droit de baisser mon salaire ?"
Françoise à Amiens
Le salaire est un élément fondamental du contrat de travail. La baisse de salaire est possible, mais elle doit obligatoirement passer par une modification du contrat de travail, c’est à dire par la signature entre le salarié et l’employeur d’un avenant au contrat de travail.
Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord et refusez le salaire proposé, votre patron ne peut pas baisser votre salaire.
Attention toutefois, la baisse de salaires peut éviter votre licenciement pour motifs économiques. Dans le contexte de crise actuelle, c’est malheureusement un sujet d’actualité.
Plus généralement, cette question pose le problème de la contrepartie : A t on le droit de proposer une baisse de salaire sans offrir de contrepartie digne de ce nom ?
La question de Pascale de Briouze
"Je dois partir en vacances dans 2 semaines. Mon patron souhaite que je décale mes congés, alors qu’il m’avait donné son accord il y a plusieurs mois ? A-t-il le droit ?"
La demande de congés est soumise à la décision de l’employeur. Dès lors que celui-ci a donné son accord, il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, revenir sur sa décision le mois précédent le départ.
Les principaux cas de circonstances exceptionnelles sont la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, ou l’arrivée d’une commande, inattendue et de nature à sauver l’entreprise.
"Je viens d’être licencié. La période pendant laquelle je vais être au chômage sera-t-elle prise en compte pour ma retraite ?"
Pierre de La Rochelle
Les périodes de chômage pendant lesquelles vous êtes indemnisé par l’assurance chômage sont prises en compte pour le calcul de votre durée de cotisation à la retraite.
Dans le régime de base, les allocations chômage que vous avez perçues - plus faibles que votre salaire - ne seront en principe pas prises en compte dans le calcul de vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite. Vous ne devriez donc pas être pénalisé par votre période de chômage.
Pour en savoir plus sur la retraite, n’hésitez pas à consulter le site www.info-retraite.fr
"Est-ce que mon patron a le droit de lire mes mails ?"
Amandine Gonnet, 44 ans à Asnières s/ Seine (92)
Les droits ne sont pas les mêmes selon que vous utilisez votre messagerie professionnelle ou une messagerie personnelle accessible depuis internet.
Concernant votre messagerie professionnelle, sauf cas particulier, l'employeur n'a pas le droit de consulter vos mails sans votre accord.
Parmi les cas particuliers, s'il est suspecté que le contenu d’un mail fait courir un risque à l’entreprise, il peut vous demander de
consulter votre messagerie, obligatoirement en votre présence. Si vous refusez, l’employeur peut faire appel à un huissier pour accéder à
votre messagerie.
De manière générale, il est recommandé à l'employeur de consulter un spécialiste du droit du travail, et ce d'autant plus que la
jurisprudence peut être amenée à évoluer rapidement.
Votre messagerie personnelle est strictement privée, votre employeur ne peut y avoir accès. Il peut simplement fixer des limites à l’usage d’internet pour des motifs personnels.
