L'emploi en Août 2008
L'emploi en Août 2008
Temps de travail : le Conseil constitutionnel revient sur une partie de la loi
Le Conseil constitutionnel vient de censurer certaines dispositions de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail », en particulier sur le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la durée du repos en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Précisions:
La détermination du contingent d'heures supplémentaires, des modalités de dépassement de ce contingent et de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement apparaît à l'article 18 de la loi. Le Conseil constitutionnel vient de considérer que le texte de loi « ne précisait pas les conditions de mise en œuvre de ce principe qui étaient entièrement renvoyées aux accords collectifs ou, à défaut, au décret ». Selon les membres du Conseil, « s'il est loisible au législateur d'ainsi renvoyer le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail, il doit au préalable définir les conditions de mise en œuvre de ces principes. Tel n'était pas le cas en l'espèce ».
La censure de cet article est alors motivée par « faute de tout encadrement ». Ainsi, toute notion à la durée de la contrepartie obligatoire en repos est appelée à disparaître du texte. De plus, une phrase de l'article 18 « supprimait au 31 décembre 2009 toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes », souligne le Conseil constitutionnel. Il a décidé « que cette atteinte aux conventions existantes n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. En premier lieu, elle concernait plusieurs millions de salariés. En deuxième lieu, elle portait sur des clauses dont la teneur ne méconnaît pas la nouvelle législation. En troisième lieu, les parties aux conventions pouvaient renégocier celles-ci, dès la publication de la loi, en les dénonçant. Enfin la suppression de ces clauses modifiait l'équilibre général de ces conventions ».
En savoir plus: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008568/2008568dc.pdf
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