Service Public Projet De Loi
Le projet de loi relatif à La Poste définitivement adopté par le Parlement
"Le projet de loi « relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales » (AEF n° 125046 ) a été adopté définitivement par le Parlement mardi 12 janvier 2010. L'Assemblée nationale a, en effet, voté, par 307 voix contre 206, le texte intégrant les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire), déjà approuvé par le Sénat le 23 décembre 2009 (AEF n° 112410 ). Le projet de loi a pour objet principal de transformer l'entreprise en société anonyme à compter du 1er mars 2010, tout en maintenant le caractère public de l'opérateur. La Poste conserve ses quatre missions de service public : service universel postal, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.
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