Cour De Cassation Dif
DIF : le droit s'acquiert par « tranche » de 20 heures non proratisable (Cour de cassation)
"Une salariée ayant plus d'un an d'ancienneté, licenciée moins d'un an après l'entrée en application de la loi du 4 mai 2004 instaurant le DIF (droit individuel à la formation), devait-elle bénéficier d'un DIF calculé prorata temporis entre l'entrée en vigueur de la loi et la date de la fin de son préavis ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond négativement à cette question dans un arrêt du 20 janvier 2010 qui censure une décision de la cour d'appel de Rennes. La haute juridiction considère que si la loi du 4 mai 2004 est d'application immédiate, à défaut de dispositions transitoires particulières, une salariée remplissant la condition d'ancienneté réglementaire « ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l'expiration du préavis ». Cette décision est rendue à propos d'une salariée d'une filiale de Canal plus. Le 24 février 2005, elle est licenciée pour un cumul d'absences depuis le 31 décembre 2003 ayant perturbé le service et justifié son remplacement définitif.
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