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Représentativité syndicale : la Cour de cassation saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le seuil de 10 %

"Conditionner la représentativité syndicale en entreprise à l'atteinte d'un seuil de 10 % aux élections professionnelles, comme le prévoit laloi du 20 août 2008portant réforme de la démocratie sociale, est-il conforme à la Constitution ? C'est l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation par le tribunal d'instance du Raincy (Seine-Saint-Denis), dans une décision du 2 avril 2010. La question est soulevée par le syndicat CFTC de Pôle emploi, à l'occasion de la contestation par la direction de l'opérateur de la nomination d'un délégué syndical. La Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour examiner la question et éventuellement saisir le Conseil constitutionnel, seul compétent pour statuer au fond sur la conformité à la Constitution.« Le fait pour des salariés d'être écartés de la négociation collective parce que représentés par des organisations syndicales n'ayant pas obtenu une audience électorale suffisante peut apparaître contraire au droit garanti par l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 à une participation effective de tout salarié à la détermination de ses conditions de travail », énonce le tribunal.

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