Rapport Annuel Cour De Cassation
Rapport annuel 2009 de la Cour de cassation : il faut « sanctionner autant que réparer » les atteintes aux « personnes vulnérables »
"La chambre sociale de la Cour de cassation ne dit rien dans son arrêt du 14 avril 2010 concernant la représentativité syndicale sur sur l' « inégalité de traitement » relevée par le tribunal d'instance de Brest entre organisations syndicales résultant de la reconnaissance de syndicats catégoriels (AEF n° 130472 ). C'est que la solution ne nécessitait pas de trancher cette « difficile question » qui fait l'objet par ailleurs d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) explique Évelyne Collomp, présidente de la chambre sociale, interrogée par AEF, jeudi 15 avril 2010 en marge de la présentation du rapport annuel 2009 de la Cour de cassation.Elle précise qu'un arrêt en cours de traitement par la chambre sociale traitera de la légitimité de la reconnaissance d'un tel syndicat catégoriel pour les journalistes. En outre, indique sa présidente, la chambre sociale a déjà été saisie de trois QPC (sur 130 à 150 déjà reçues par la Cour de cassation), portant sur la constitutionnalité du seuil de 10 % aux élections professionnelles pour la reconnaissance de la représentativité syndicale en entreprise.
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