Licenciement Tribunal
URGENT. CNE : l'État condamné à indemniser un employeur pour avoir édicté un dispositif contraire à la convention n° 158 de l'OIT
"L'État (ministre du Travail) est condamné par le tribunal administratif de Montpellier (Hérault) à indemniser la société Cogesim pour avoir édicté une norme non conforme aux stipulations internationales, en l'occurrence l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 sur le CNE (contrat « nouvelles embauches »), déclarée contraire à la convention n° 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail) (AEF n° 98729 ). Ainsi en décide ce tribunal dans un jugement inédit du 29 mars 2010. C'est un nouvel épisode contentieux depuis l'arrêt du 1er juillet 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant décidé que le CNE était contraire aux dispositions de la convention 158 de l'OIT. L'État devrait faire appel de ce jugement.
Cour de cassation, Organisation, Licenciement, Montpellier, Convention, Employeur, Société, Hérault, Embauche, Ministre, Tribunal, Travail, Aef, Cne, OIT
Recrutement Aef, emploi, stage