Assemblee Nationale Emploi
Emploi : l'Assemblée nationale adopte des dispositions pour libéraliser l'activité de placement
"Des mesures de libéralisation de l'activité de placement (rapprochement des offres et demandes d'emploi) ont été votées en première lecture, le 4 mai 2010, par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le titre II du projet de loi regroupe, en effet, plusieurs dispositions visant, dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », à faciliter l'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services à l'intérieur de l'Union européenne. En matière de placement, l'article 14 du projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de déclaration préalable des agences de placements privées ainsi que la clause d'incompatibilités avec d'autres activités à but lucratif afin d'ouvrir l'activité de placement à tous les organismes publics ou privés. « Au terme de cette réforme, tous les organismes effectuant des opérations de placement, qu'ils soient établis en France ou hors de France, seront donc dispensés de formalités préalables », indique le rapport de Catherine Vautrin (UMP, Marne), rapporteur du projet de loi au nom de la commission des Affaires économiques.
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