Cadre Cdd
CDD d'usage : un accord collectif ne constitue pas une « raison objective » pour justifier la conclusion de contrats successifs
"L'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive communautaire 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, « impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs » (CDD d'usage) « est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ». C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant dans un arrêt du 26 mai 2010 son arrêt de principe du 23 janvier 2008 relatif au contrôle du juge sur l'utilisation des CDD d'usage. Elle en fait une stricte application, en l'occurrence au secteur de l'audiovisuel, en dépit d'un accord collectif signé par les partenaires sociaux du secteur.Dans cette affaire, un salarié a été engagé à compter du 27 janvier 1995 en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la société Ellipse programme, dans le cadre de contrats à durée déterminée.
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