Emploi Heures Supplementaires
Temps de travail des cadres "en heures": l'employeur doit être en mesure de justifier des horaires effectivement réalisés
""En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008 à propos d'un ancien cadre de Moulinex dont le temps de travail était décompté en heures.Dans cette affaire, un chef de projet informatique au statut cadre est rémunéré sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire. À la mise en place de la réduction de la durée légale du travail, son temps de travail et sa rémunération restent inchangées. Il est licencié dans le cadre de la mise en place du plan de redressement de l'entreprise en novembre 2001.
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