Cour De Cassation Justice
Si le juge civil n'est plus tenu d'attendre la décision du juge pénal, il reste libre de le faire s'il l'estime nécessaire (Cour de cassation)
""Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007, n'impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles [autre] que celles de la partie civile, il n'interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu'au prononcé définitif d'une action publique s'il l'estime opportun", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du mercredi 17 septembre 2008.Dans cette affaire, le propriétaire des parts sociales d'une société de transport cède ses parts au gérant de la société Logilog et est engagé par celle-ci en qualité de responsable logistique. Il saisit les prud'hommes pour que soit prononcée la résolution judiciaire de son contrat de travail. Avant que cette demande ne soit jugée, il est licencié pour faute grave.
Responsable logistique, Contrat de travail, Cour de cassation, Prud'hommes, Faute grave, Logistique, Société, Transport, Licencié, Alinéa, Travail, Justice
Recrutement Alinéa, emploi, stage