Clause De Mobilite Cour De Cassation

S'inscrire gratuitement

L'inclusion, dans une clause de mobilité, des futures implantations de l'activité contrevient à l'exigence de définition d'une zone géographique précise

""Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur [le droit] d'en étendre unilatéralement la portée", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2008, à propos d'une clause de mobilité couvrant les implantations actuelles et futures de l'employeur.Cette décision concerne une salariée engagée en janvier 2004 et formée pour prendre la responsabilité d'une implantation de l'association Emmaüs. Son contrat précise qu'à l'issue de sa formation, elle pourra être affectée dans une communauté avec une disponibilité géographique couvrant toute la zone d'activité de l'union, soit la totalité du territoire, chaque fois qu'une association est implantée. En mars 2005, la salariée refuse sa désignation à Bourges et est licenciée.

S'inscrire gratuitement

Clause de mobilité, Cour de cassation, Application, Mobilité, Employeur, Formation, Bourges

Acualité emploi : A lire également ...