Emploi Indemnisation Salarie Protege
Salarié protégé: l'indemnisation due au salarié dont le licenciement a été annulé doit correspondre à la réalité de son préjudice matériel
""Le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette somme avec les allocations chômage et les revenus d'activités professionnelles qu'il a perçus pendant cette période", énonce la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008.Dans cette affaire, un salarié directeur de magasin et délégué syndical refuse sa mutation dans un autre magasin. Il est licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sur recours hiérarchique du salarié, le ministre du Travail confirme l'autorisation et autorise le licenciement du salarié protégé.
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