Clause De Non Concurrence Faute Grave
La faute grave ne prive pas le salarié du bénéfice de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence
"Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, "directement applicable en droit interne, qui garantit le droit à toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave", décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008.Cette affaire concerne un salarié de la société France-Vie - AXA France IARD. En dépit de plusieurs circulaires, celui-ci continue de faire transiter sur son compte personnel les sommes qu'il perçoit de ses clients, ce avant de les reverser à AXA. En 1997, un contrôle révèle un déficit de caisse directement imputable à ses manoeuvres, au mépris des consignes de l'employeur.
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