Accident Du Travail Mariage Posthume
La concubine d'un salarié décédé d'un accident du travail doit être indemnisée comme veuve du salarié lorsqu'un mariage posthume a été prononcé
"La concubine d'un salarié décédé d'un accident du travail et bénéficiant d'un mariage posthume possède les mêmes droits à bénéficier d'une indemnisation que si elle avait épousé le salarié de son vivant, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2009. Elle reprend sur ce point la solution de l'arrêt rendu le 10 juillet 2008, qui avait été rabattu (supprimé) par la Cour de cassation en décembre 2008.Un salarié est victime d'un accident du travail mortel le 26 janvier 2001. La Cpam de Pau reconnaît le caractère professionnel du décès par une décision du 15 mai 2001.
Accident du travail, Cour de cassation, Mariage posthume, Indemnisation, Salarié, Travail, Cpam, Pau
Recrutement Cpam, emploi, stage