Accident Du Travail Interim

S'inscrire gratuitement

Intérim et accident du travail : l'intégralité de la charge peut être imputée à l'entreprise utilisatrice auteur d'une faute inexcusable

"Lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre d'une entreprise de travail temporaire (employeur d'un salarié intérimaire victime d'un accident du travail alors qu'il était au service d'une entreprise utilisatrice) dans la survenance de l'accident, imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice qui avait affecté le salarié intérimaire à une tâche autre que celle pour laquelle il avait été mis à sa disposition, le juge doit relever et garantir l'employeur des conséquences financières résultant de la faute inexcusable tant en ce qui concerne la réparation complémentaire versée à la victime que le coût de l'accident du travail, dans la mesure qu'il a souverainement déterminé. C'est ce que décide la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2009.Cette décision est rendue à propos d'un salarié intérimaire mis à disposition d'une entreprise pour un poste de manutentionnaire dans le cadre de travaux d'assemblage d'ouvrants, le contrat de mission précisant bien que ce poste ne comportait pas de risques particuliers. En réalité, le salarié intérimaire est affecté à un poste de découpe avec une scie circulaire.

S'inscrire gratuitement

Accident du travail, Travail temporaire, Cour de cassation, Manutentionnaire, Intérimaire, Entreprise, Employeur, Salarié, Intérim, Mission, Travail, Cadre

Acualité emploi : A lire également ...