Code Du Travail Alerte Professionnelle
Alerte professionnelle : le juge des référés du TGI de Caen suspend le dispositif mis en place par la société Benoist Girard
"Une ordonnance du 5 novembre 2009 du juge des référés du TGI (tribunal de grande instance) de Caen suspend « la mise en oeuvre du dispositif de droit d'alerte [de la SAS Benoist Girard, filiale de Stryker Orthopeadics] par l'intermédiaire du site Ethics Point sous astreinte de 300 euros par jour et par salarié concerné à compter d'un délai d'un mois […] et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la conformité du dispositif avec la loi française ». Le juge estime que « la mise en place du dispositif d'alerte professionnelle crée un trouble manifestement illicite » et constate « que le CHSCT n'a pas été régulièrement consulté sur le dispositif de droit d'alerte et sur la modification du règlement intérieur ». Dans cette affaire, le CE, le CHSCT de la société Benoist Girard et le syndicat CFDT métaux ont assigné en référé la SAS Benoist Girard, filiale du groupe américain Stryker Orthopaedics pour suspendre l'utilisation du dispositif d'alerte professionnelle mis en place le 27 juillet 2008. Les demandeurs estiment que le dispositif de droit d'alerte n'est pas conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et qu'il y a un risque d'atteinte aux droits et libertés collectives et individuelles.
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