Comite D Entreprise Hewlett Packard
HP France condamné pour délit d'entrave pour absence de consultation du CE sur la mise en place de quotas dans son système d'évaluation
"Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre (Hauts-de-Seine) condamne la SAS HP France, l'une des composantes du groupe HP EDS en France, pour délit d'entrave, suite à l'action intentée par le CE (comité d'entreprise) et les syndicats du groupe pour contester le système de notation assorti de quotas mis en place dans l'entreprise. Dans sa décision, le TGI de Nanterre relève « un objectif qui était pratiqué de fait » portant sur « l'instauration d'un quota pour répartir la rémunération variable, mais non explicitement exposé et en tout cas jamais porté à la connaissance desIRP ». Interrogée par AEF, la direction des affaires juridiques du groupe indique que l'entreprise n'a pas encore arrêté sa décision sur un éventuel recours en appel contre cette décision.« Lorsque la notation a pour effet de justifier des différences de traitement, c'est à la condition que les critères d'évaluation soient objectifs et transparents », rappelle le TGI.
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