Contrat De Travail Reclassement
Obligation de reclassement : l'employeur doit proposer le poste dont le refus par le salarié a provoqué son licenciement économique
"« La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009 qui réaffirme que l'employeur ne peut préjuger de l'éventuel refus par le salarié des postes susceptibles de lui être proposés pour permettre son reclassement.Cet arrêt est rendu à propos d'un salarié employé sur un poste de commercial et licencié pour motif économique en raison de son refus de la modification du mode de calcul de son commissionnement. À l'issue de son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale pour contester la régularité de la rupture de son contrat de travail, notamment en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. RECLASSEMENT La cour d'appel de Rennes le déboute de ses demandes.
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