Informatique Condamnation
La
cour
d'appel
de
Versailles
confirme
la
condamnation
de
Daytona
pour
«
enregistrement
ou
conservation
de
données
sensibles
»
"La
société
Daytona
a
été
condamnée
à
une
amende
de
20
000
euros
par
un
arrêt
de
la
cour
d'appel
de
Versailles
daté
du
17
juin
2009,
pour
«
enregistrement
ou
conservation
de
données
nominatives
sensibles
sans
l'accord
de
l'intéressé
entre
septembre
et
décembre
2002
».
En
revanche,
l'entreprise
est
déclarée
non
coupable
du
délit
de
«
discrimination
à
raison
de
la
race
dans
le
cadre
d'une
offre
d'emploi
».
La
société
Daytona
avait
été
déclarée
coupable
des
deux
délits
par
le
TGI
de
Nanterre
le
27
octobre
2008
et
condamnée
à
20
000
euros
d'amende
dont
15
000
avec
sursis.
Il
s'agit
de
la
première
condamnation
d'une
entreprise
pour
le
«
fichage
ethnique
»
de
ses
salariés,
selon
SOS
Racisme,
qui
était
à
l'origine
de
la
plainte
avec
laLicra
,
parties
civiles.
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