Contrat De Transition Professionnelle Entreprise
Extension du CTP : un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel
"Un décret n° 2009-607 et deux arrêtés du 29 mai 2009 déterminent la liste des cinq nouveaux bassins au sein desquels le CTP (contrat de transition professionnelle) est mis en oeuvre ainsi que le nouveau périmètre élargi de six bassins existants qui bénéficient déjà du dispositif. Ces textes, pris conformément aux annonces faites par le président de la République, le 4 mai 2009, sont publiés au Journal officiel du dimanche 31 mai 2009 (L'AEF n° 114854 ).Le décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 étend le dispositif du CTP aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et, à compter du 1er juin 2009, dans cinq nouveaux bassins d'emploi : Auxerre (Yonne), Dreux (Eure-et-Loir), Les Mureaux-Poissy (Yvelines), Saint-Quentin (Aisne) et la Vallée de l'Arve (Haute - Savoie). Un premier arrêté du 29 mai 2009 fixe, par des listes de communes, la délimitation de ces cinq nouveaux bassins bénéficiant du CTP à compter du 1er juin 2009.
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